Conditions générales de vente

Association Compagnie Outre Mesure
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Publications et éditions du Label COM

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l’association Compagnie Outre Mesure, dont le siège social est à La Moulinette 85130 Tiffauges, n° SIRET : 43298898800031, pour le compte de son Label COM, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’acheteur », souhaitant procéder à l’achat de produits proposés par l’association Compagnie Outre Mesure. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association Compagnie Outre Mesure et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’association Compagnie Outre Mesure. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des produits et acceptation d’engagement

Les produits mis en vente sont ceux qui figurent sur le bon de commande émanant de l’association Compagnie Outre Mesure. Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’association Compagnie Outre Mesure. Les photographies des produits figurant sur le bon de commande sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit acheté, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Moulinette 85130 Tiffauges, dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 4 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’association Compagnie Outre Mesure. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 5 – Tarifs et facturation

L’acheteur est seul responsable du paiement des commandes aux conditions définies sur le tarif, même en cas d’intervention d’un mandataire. Les prix sont exprimés hors taxes, les taux de TVA applicables sont de 5.5% pour les Cahiers de Bal et de 20% pour les disques du Label COM. Tout changement des taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport des commandes. L’acheteur s’engage à payer les frais d’expédition au-delà de plus de cent vingt euros d’achat, les frais d’expédition seront offerts. Une facture avec mention de la TVA pourra être éditée uniquement à la demande de l’acheteur.

Article 6 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’association Compagnie Outre Mesure se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs mais uniquement à des fins de communication et de publicité sur ses activités.

L’acheteur peut s’opposer à la récupération de ses coordonnées en le signalant à l’association Compagnie Outre Mesure.

Article 7 – Archivage

L’association Compagnie Outre Mesure archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l’association Compagnie Outre Mesure seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 8 – Responsabilité

L’association Compagnie Outre Mesure n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation des produits vendus.

Article 9 – Réclamations et litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, qui reste la seule applicable. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes, mais seulement après épuisement des voies à l’amiable.